version 1.2 du 19 Janvier 2019
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Nicolas ROZE, domicilié 1 bis rue Bachelet – 75018 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 814 884 00028 ci-après dénommée “l’AUTEUR” et gérant le site www.parisapiens.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.parisapiens.com dénommée ci-après “l’acheteur”.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’AUTEUR et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.parisapiens.com.
Aux termes du présent contrat, la notion d’oeuvre est définie comme “Toute image matérialisée de manière analogique ou numérique”.
L’acquisition d’une œuvre à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction sur le site www.parisapiens.com, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Toute clause contraire aux présentes figurant sur un document commercial du client (conditions générales d’achat, bon de commande…) est réputée non écrite.
L’AUTEUR conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Toute utilisation effectuée en violation des présentes Conditions Générales de Vente est illicite.
Article 2. Dispositions communes.
2.1. Téléchargement d’image de travail.
Toute exploitation des œuvres disponibles sur le site parisapiens.com sans cession de droit préalable est interdite, à l’exception d’une utilisation aux fins de réalisation de maquettes ou de travaux préparatoires, à usage strictement interne.
2.2. Paiement des droits : condition résolutoire.
L’autorisation d’exploitation d’une œuvre est accordée sous la condition résolutoire expresse du paiement effectif des droits afférents à celle-ci.
En conséquence, aucune exploitation d’une œuvre ne peut être effectuée sans le paiement des droits correspondants.
A défaut, la concession sera résolue de plein et la reproduction, ainsi effectuée, constituera une contrefaçon aux droits de Nicolas Roze.
2.3. Produits.
L’intégralité des œuvres proposées sur le site www.parisapiens.com sont réalisées par Nicolas ROZE.
Chaque œuvre est présenté sur le site internet sous forme d’une miniature accompagnée d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimension, résolution, composition…). Les miniatures correspondent aux œuvres proposées à la vente dont la résolution a été réduite et sur lesquelles une marque a été apposée afin d’éviter toute utilisation non autorisée.
Article 3. Licences d’exploitation.
Généralités :
Les œuvres sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.
Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l’AUTEUR, à l’exclusion de tout autre. L’AUTEUR est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, Cd Rom, Dvd, fichier numérique, etc…) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de l’AUTEUR.
Les droits sont cédés à l’acheteur pour son usage exclusif. Il convient donc que l’acheteur soit l’utilisateur. L’acquisition pour le compte d’autrui doit être déclaré à l’AUTEUR et soumis à son acceptation.
De manière générale, toute utilisation non prévue par les présentes conditions doit faire l’objet d’une demande écrite et être au préalable approuvée par l’AUTEUR et faire l’objet d’une note de cession de droit d’auteur.
Les droits de reproduction sont consentis pour le monde entier.
La cession de droit au bénéfice de l’acheteur comprend le seul droit de reproduction selon les termes de la licence d’utilisation choisie. Toutes autres cessions de droits non spécifiées sont nulles et non avenues.
1. Licence numérique
Reproduction sur tous support de communication numérique, tels que :
- site internet
- applications mobiles
- newsletter
- réseaux sociaux
Sont exclues les reproductions sur tous supports physiques.
2. Licence étendue
Le droit de reproduction est accordé sans limitation de taille, de nombre d’exemplaire, de surface de diffusion.
Reproduction sur tous support de communication numérique, tels que :
- site internet
- applications mobiles
- newsletter
- réseaux sociaux
Reproduction sur supports physique, tels que :
- Couverture de livre
- Pochette d’album
- Documents publicitaires ou de communication
- Affiche
- Packaging produits
- Presse
Cette licence n’inclut pas l’utilisation des œuvres sur des supports destinés à la vente (produits de merchandising), tels tee-shirts, posters, cartes postales, programmes et plus généralement sur tous produits connus ou inconnus à ce jour.
3. Licence exclusive
Cette licence n’est disponible que pour les œuvres n’ayant jamais fait l’objet d’une cession. L’AUTEUR retira de son catalogue les images cédées sous licence exclusive. L’acheteur est assuré qu’il sera le seul à exploiter l’image.
L’AUTEUR se réserve cependant le droit d’utiliser l’œuvre pour son propre compte à des fins artistiques, tirage d’art, utilisation dans des compositions numériques, exposition, etc…
Le droit de reproduction est accordé sans limitation de taille, de nombre d’exemplaire, de surface de diffusion.
Reproduction sur tous support de communication numérique, tels que :
- site internet
- applications mobiles
- newsletter
- réseaux sociaux
Reproduction sur supports physique, tels que :
- Couverture de livre
- Pochette d’album
- Documents publicitaires ou de communication
- Affiche
- Packaging produits
- Presse
Reproduction sur des supports destinés à la vente (produits de merchandising), tels que :
- Tee-shirts
- Posters
- Cartes postales
- Programmes
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. L’AUTEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le mode de livraison choisi.
Article 5. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.parisapiens.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Parisapiens.com propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
Paiement par virement bancaire
L’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par virement », accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de M Nicolas ROZE, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Parisapiens.com expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
Paiement sécurisé par carte bancaire :
L’acheteur choisit le mode de paiement : «Payer par carte», accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. La plateforme Stripe qui assure la gestion du mode de paiement par carte traite la transaction. Aucune donnée bancaire n’est conservé par Parisapiens.com. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. La confirmation de la commande est notifiée à l’acheteur. Sa facture lui est a adressé par email uniquement et le cas échéant, le lien de téléchargement correspondant aux fichiers acquis.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Parisapiens.com lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Article 6. Rétractation
Bien matériels
Tirage photo, encadrements, objets décoratifs, vêtements, accessoires :
Les Biens étant confectionnés spécialement pour le consommateur, suite à sa commande et en fonctions des caractéristiques choisies lors de l’achat, l’acheteur renonce expressément à exercer son droit à rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 3° du code de la consommation.
Produits dématérialisés
Téléchargement de fichiers image :
S’agissant de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’acheteur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° du code de la consommation.
Article 7. Livraison
Les biens immatériels, fichiers images, sont disponibles en téléchargement dès validation du paiement, le lien de téléchargement valable 15 jours et transmis à l’acheteur par email.
Les livraisons de biens matériels sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Parisapiens.com fournira à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles sont expédiés. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Responsabilité
Les œuvres peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil).
Les œuvres sont cédées sans aucune garantie quant aux droits et obligations nées de leur utilisation
En conséquence, les œuvres sont utilisées sous la seule responsabilité de l’ACHETEUR qui doit s’assurer détenir tous les droits ou accords nécessaires pour leur utilisation.
Article 9. Données à caractère personnel
Parisapiens.com s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse contact@parisapiens.com ou par courrier à l’adresse suivante : Nicolas Roze – 1 bis rue Bachelet – 75018 Paris.
Article 10. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.
Article 11. Clauses Pénales
Toute utilisation des œuvres ne respectant pas les présentes conditions générales, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, donnera lieu au versement d’une clause pénale représentant cinq fois le montant des droits initiaux.
L’omission du crédit des œuvres donnera lieu, quant à elle, au versement d’une clause pénale représentant deux fois le montant des droits initiaux.
